Décret n° 70-837 du 10 septembre 1970 approuvant le cahier d · Décret n° 70-837 du 10 septembre 1970 approuvant le cahier des charges types pour l'application de l'article 2 de la loi n° 66-1042 du 30 décembre 1966 modifiant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques

Décret n° 70-837 du 10 septembre 1970 approuvant le cahier d Art. ANNEXE ARTICLE 1

Annexes

In KraftAmtlicher Text

La cession à ... de l'immeuble domanial (communal ou départemental ou de l'établissement public) classé parmi les monuments historiques, situé à ..., est consentie aux charges et conditions ci-après.